Comment résoudre un litige locatif entre propriétaire et locataire ?

Les contestations entre propriétaires et locataires sont très notés en France. Cela peut être dû à plusieurs causes. Peu importent les raisons d’un tel litige, la loi a prévu des dispositions pour pallier le conflit. Que sont-elles ?

Litige locatif : procédure à l’amiable

Lorsqu’il y a litige entre un propriétaire et son locataire, la conciliation permet de trouver un terrain d’entente sans avoir à prendre par un tribunal. Pour les litiges locatifs, la loi a prévu deux types de conciliations.

La toute première conciliation s’est déroulée devant la commission départementale de la conciliation (CDC). Cette dernière est compétente pour les litiges portant sur le montant du loyer, les réparations locatives, les charges ou dépôts de garantie et autres. Ladite commission est composée uniquement de propriétaires et de locataire. Elle peut déposer un avis consultatif, mais ne peut contraindre. 

La seconde conciliation a lieu devant une juridiction. Elle est compétente pour les problèmes d’impayé et siège au tribunal judiciaire. Sa mission est la même que celle de la commission précédente : trouver un terrain d’entente entre les deux parties. Pour apprendre davantage sur ces commissions, aller sur ce site web.

Litige entre propriétaire et locataire : procédure contentieuse

En absence d’une entente à l’amiable entre vous et votre propriétaire, vous pouvez l’assigner en justice devant un tribunal judiciaire. Ce dernier est la juridiction compétente pour tous les litiges entre propriétaires et locataires.

Pour la procédure juridique, vous pouvez rédiger l’assignation ou le faire faire à un avocat puis le transmettre au défenseur par voie d’huissier. La justice se chargera de statuer sur l’affaire en question.

Les procédures spéciales en cas de litige locatif 

En matière de conflit locatif, il existe des procédures spéciales appelées injonction de faire ou injonction de payer. La première est une procédure possible à condition que le litige locatif soit supérieur à 7 600 euros. La seconde quant à elle est une procédure à laquelle on fait recours pour obliger un locataire à payer les charges échues et ses loyers.